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signe diacritique

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.Comparez Chevre Et Achetez Femme Escarpins fxgw8a
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cricri13
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Message par cricri13 » mer. 18 avr. 2018 15:40

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Je sais qu'il y a des signes qu'on ne peut pas reproduire, je dois établir un acte de mariage, l'époux est allemand et son nom comporte un "ü", je peux le reproduire ou je mets un "u" ?

Merci à tous.

Pollux
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Message Homme 574 Balance Black Fanny Velours Chaussures New Sport dwIq5wZ par Pollux » mer. 18 avr. 2018 15:56

Bonjour

Voici de quoi vous éclairer :
"Le principe de liberté de choix de prénom d'un enfant, consacré par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et au droit de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, ne permet toutefois pas de retenir un prénom comportant des signes diacritiques non connus de la langue française, celle-ci étant la seule admise pour l'établissement des actes publics, ainsi qu'il résulte, notamment, de l'article 2 alinéa 1er de la Constitution, dont le Conseil constitutionnel a déduit que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage.

C'est la raison pour laquelle la circulaire (NOR JUSC1412888C) du 23 juillet 2014 relative à l'état civil rappelle que seules peuvent être employées les voyelles et consonnes accompagnées d'un signe diacritique connu de la langue française : à - â - ä - é - è - ê - ë - ï - î - ô - ö - ù - û - ü - ÿ – ç, de même que les ligatures « ae » (ou « AE ») et « oe » (ou OE).

Toutefois, les textes en vigueur, confortés par la jurisprudence, n'excluent pas que les communes puissent délivrer des livrets de famille bilingues, dès lors que les livrets de famille sont rédigés en langue française et que la traduction en langue régionale fait simplement office d'usage.

Réponse de Mme la ministre de la justice à la question n° 01201 (JO Sénat du 29-3-2018)"

Si nous avons la même lecture de cette réponse, vous retranscrivez un "ü" en "u" par exemple, sauf à ce que votre fantaisie ne vous oriente sur "û" ou que sais je encore
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Cordialement
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Serge04
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Re: signe diacritique

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Message par Serge04 » mer. 18 avr. 2018 16:04

Bonjour,
Personnellement, à la lecture de cette réponse, je comprends justement que, conformément à la circulaire du 23 juillet 2014, le "ü" est autorisé...
Cordialement,
Serge

Lecat
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Re: signe diacritique

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Effectivement, c'est parfaitement autorisé : le "Umlaut" allemand correspond très bien au tréma français. Ça fonctionne donc.
La meilleure preuve: ambigüe (orthographe "rectifiée") ou capharnaüm.

Par ailleurs, les restrictions actuelles pour les autres signes pourraient évoluer à l'avenir. Le tilde est de combat ces derniers temps.


Pollux
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Re: signe diacritique

Message par PolluxEn Gris Jusqu''à À Dos Eastpak® Sacs » mer. 18 avr. 2018 19:34

Soucieux d'amener une note humoristique, je m'en suis mélangé les pinceaux
Merci à vous d'avoir rectifié - Désolé

Cordialement
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